Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2016 la modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux) pour financer une optimisation ciblée des stations d'épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable).
En conséquence, les nouvelles dispositions de la LEaux sont concrétisées dans la modification de l'ordonnance d'application pour laquelle le canton attend les prises de position d'ici au 20.02.15.
La loi actuelle ayant plus de 30 ans, il convient de l'adapter selon l'évolution constatée ces dernières années dans ce domaine.
Par l'intermédiaire d'un questionnaire, une prise de position est attendue par le département de la formation, de la jeunesse et de la culture pour le 30 janvier 2015.
Les travaux du groupe de travail paritaire (Confédération/cantons) concernant une harmonisation parallèle du droit des marchés publics ont été achevés au printemps 2014.
Les associations de communes et les associations professionnelles sont invitées à prendre position sur la révision de l'Accord intercantonal d'ici au 20 novembre prochain.
Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de rapport présentant les pistes pour améliorer la santé bucco-dentaire et la prise en charge des soins dentaires des jeunes habitants du canton de Vaud.
Délai de réponse 18.07.2014
Modification de la constitution et de la loi du Grand Conseil ainsi que celle des droits politiques pour permettre de revoir la reconnaissance des groupes parlementaires.
Délai de réponse 22 août 2014.
Le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation portant sur le projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES).
Un fonds illimité dans le temps sera créé afin de financer les routes nationales et les contributions améliorant les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations.
Les prises de positions doivent être transmises au Canton jusqu'au 30 avril 2014 afin de lui permettre de répondre à Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux.
Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l’échelle nationale pour les heures d’ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.
Les prises de positions doivent être transmises au Canton jusqu'au 22 avril 2014.
Le Département des institutions a ouvert le 3.03.14, sur autorisation du Conseil d'Etat, la consultation citée en titre
Mme la Conseillère d'Etat Béatrice Métraux attend les réponses des organes consultés d'ici au 28 mars.
Les différents documents en lien avec cette thématique sont disponibles ci-dessous.
