Le 26 juin dernier, le Conseil d’État a mis en consultation un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative. Ces mesures comprennent en particulier deux crédits-cadres d’une durée chacun de quatre ans et d’un montant total de 150 millions de francs qui permettent l’octroi aux communes de subventions jusqu’à 35% pour la construction d’infrastructures sportives d’importance régionale.

Vous trouverez ci-dessous la prise de position de l’ADCV. Notre Association demande notamment que les crédits-cadres soient complétés par un subventionnement pérenne (inscrit au budget de l’État) des coûts d’exploitation des infrastructures sportives communales d’importance régionale, à tout le moins pour la part attribuable au sport associatif.

Le présent projet a pour but de mettre en œuvre les points essentiels du concept des ouvrages de protection basé sur la stratégie la Confédération du 26 février 2020, en particulier :

• la modification de l’obligation de construire des abris et de verser des contributions de remplacement ;
• les dispositions concernant l’équipement ultérieur des abris et l’obligation y relative ;
• l’autorisation de procéder à un recensement des données ;
• les dispositions concernant le remplacement de composants des ouvrages de protection et de l’équipement ;
• la planification des besoins et les contributions forfaitaires pour les postes de commandement et les postes d’attente.

Les chiffres mis à disposition par l’Office fédéral de la protection de la population ne contiennent pas le détail des impacts financiers pour les cantons et les communes. Dans ce contexte, l’ADCV a proposé les mesures suivantes dans sa réponse à la consultation pour minimiser l’impact de cette révision sur les communes :

• Prolongation du délai pour équiper les abris publics de toilettes sèches et de lits (meilleurs délais mais au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance), afin de limiter les coûts et minimiser la charge de travail pour les communes. L’ADCV a également proposé que le canton coordonne la commande de ces équipements supplémentaires pour profiter d’une économie sur la quantité commandée.
• Rehaussement des montants minimaux et maximaux des contributions de remplacement pour les propriétaires, afin de permettre une alimentation pérenne du fonds des contributions de remplacement et éviter un report de charges sur les communes à terme.
• Prolongation du délai pour mettre en conformité les constructions protégées (meilleurs délais mais au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance), afin de limiter les charges pour les communes et permettre un délai raisonnable au vu de la masse de travail et du peu de prestataires actifs sur le marché.

Le 1er mars 2023, le Conseil national a adopté le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), si elle est entrée en matière sur ce projet de loi, a élaboré de nouvelles propositions sur certains aspects. Elle a soumis à une nouvelle consultation les modifications qu’elle propose.

L’ADCV a répondu à cette consultation le 30 avril 2024 et s’oppose au projet de loi fédérale. En effet, bien que les montants prévus conduiraient à abaisser considérablement les frais de garde pour les parents, ce qui est en soi défendable, l’offre de places d’accueil est aujourd’hui insuffisante. Ce projet exercerait donc une pression insupportable sur l’offre sans aucun financement supplémentaire pour permettre de l’augmenter substantiellement. La gratuité ou une réduction forte du prix pour les parents sans encouragement de l’offre en contrepartie va encore creuser l’écart entre les deux. Par conséquent, les communes se retrouveraient encore davantage sous pression. De plus, ce projet risque de remettre en cause les subventions déjà en place dans le canton de Vaud dont peuvent bénéficier les communes.