Le 2 février 2022, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation sur la loi sus-mentionnée.
Bien que cette adaptation légale ne nous ait pas été directement soumise, l'AdCV a décidé de prendre spontanément position à son sujet. En effet, si ce projet était adopté, il en résulterait une atteinte inadmissible sur les compétences communales.
Vous trouverez ci-dessous la documentation au sujet de cette consultation ainsi que la prise de position de l'AdCV.
