Le 8 octobre 2024, le Conseil d’État a chargé le Département des institutions, du territoire et du sport de consulter divers milieux concernés sur le projet de réponse du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin «Pour que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL» prise en compte par le Grand Conseil le 8 novembre 2022.

La motion du député Jobin vise un correctif des dispositions en matière de préservation du parc locatif au sens de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2016 (LPPPL). Cette motion demande d’autoriser un rendement minimum après travaux, qui ne devrait pas être inférieur aux plafonds des logements à loyers abordables (LLA).

Du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, le Conseil d’État a mis en consultation une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Après l’examen des retours de consultation et en tenant compte de la situation générale du marché du logement que le Gouvernement évaluera la pertinence de soumettre au Grand Conseil un contre-projet à la motion Jobin. Le Conseil d’État considère indispensable d’intégrer la prise en compte d’une notion de vétusté pour permettre une différenciation entre les ouvrages neufs et ceux demeurant encore relativement vétustes.

La Direction générale du territoire et du logement a invité les organisations consultées à se prononcer sur le projet de rapport explicatif, à savoir sur la motion d’une part et sur le contre-projet du Conseil d’État d’autre part, en particulier sur les trois nouvelles mesures préconisées que sont :

• la modification de l’article 27 LPPPL introduisant une notion de vétusté ;
• la prise en compte pour la détermination de la valeur objective, d’un taux d’intérêt de référence lissé sur 20 ans ;
• le principe du rehaussement du plafond lorsque l’ouvrage rénové atteint des performances d’économies accrues.