Il s’agit d’une révision complète de la LEDP. Les points les plus importants de cette révision sont les suivants :
• Transparence du financement des partis politiques, avec publication des dons des personnes physiques dès CHF 5000.-
• Création d’un registre des partis (modèle fédéral)
• Règlement plus précis des informations données aux électeurs par le CE et les municipalités dans le cadre des campagnes de votation
• Renforcement de la protection des données lors des campagnes de récolte des signatures (principes applicables au Canton et aux communes)
• Meilleure prise en compte des votes blancs (ces votes seraient pris en compte dans l’établissement des résultats et l’établissement des majorités relative et absolue) (principe applicable au Canton et aux communes)
• Obligation pour les candidats au GC de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés
• Retrait conditionnel d’une initiative (la condition étant que les initiants peuvent attendre que le contre-projet soit définitivement adopté et ne peut plus être contesté par voie judiciaire)
• Modification de la procédure d’assermentation des Conseil généraux (délai d’annonce de 12 semaines et possibilité d’exclusion si un conseiller manque 2 séances consécutives sans juste motif)
• Toujours dans les communes à Conseil généraux, suppression du régime spécial d’élection. Désormais, les 2 tours d’élections de la Municipalité et du Syndic auront lieu des jours distincts et plus en seule journée
• Le Canton envisage aussi d’abaisser le seuil à partir duquel les communes devraient obligatoirement instituer un Conseil communal (actuellement : 1'000 habitants)
Le 17 septembre 2019, après vous avoir consultés durant cet été, l'AdCV a transmis la synthèse de vos réponses au SCL. Vous trouverez ce document ci-dessous.
